FRANCE PRETS

1- Siège Social :
38 Boulevard Carnot – Bureau N°3 – 59000 LILLE

2- Agence commerciale nationale :
15 rue de Huningue 68300 SAINT-LOUIS

3- Représentant Légal :
Madame Christine YEM

4- Siren- Code Ape – Dénomination social :
RCS de Lille sous le numéro 884 409 863
Code APE 6619B
Sas FRANCE PRETS au capital social de 1000€.

5- Orias :
N° 20006914, inscrit en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) pour les prêts personnels et à la consommation, Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOB) pour le rachat de crédit et les prêts immobiliers.

6- RC Pro :
MMA/127122122/2020-217
Mutuelle du Mans Assurance – IARD Assurances Mutuelles – RCS Le Mans 775 652 126
SA au capital de 537 052 368 euros – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le MANS Cedex9

7- Contacts :
Téléphone au 0367360197
Service général à contact@franceprets.fr
Service Commercial à commercial@franceprets.fr
Service Réclamation à reclamation@franceprets.fr
Service RGPD à rgpd@franceprets.fr
Sur place dans une de nos nombreuses agences en France (voir la liste complète et actualisée ici contact).

8- Délégué à la Protection des Données (DPD) :
Mme Christine YEM : FRANCE PRETS – Délégué à la Protection des Données –  38 Boulevard Carnot – Bureau N°3 – 59000 LILLE
Mme Christine YEM est amenée à déléguer ses fonctions de DPD à son adjoint.

9- Site Internet
https://www.franceprets.fr/

10- Rédacteur :
Madame Christine YEM

11- Webmaster :
Madame Christine YEM

12- NDD, Propriétaire :
Madame Christine YEM

13- Hébergeur :
OVH
SAS, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au
RCS de Roubaix au numéro B424 761 419. Téléphone 0972101007 ou via leur site OVH .

14- Pour le Rachat de Crédit nous sommes mandatés en tant que Miob par :
CREDIT-PACK
S.A.R.L. au capital de 500 000 € – Hermès Park Bt B – 64, avenue d’Haïfa 13008 Marseille
SIREN : 530 838 127. Inscrit à l’ORIAS sous le N° 11063856
Mandataire en opérations bancaires, Courtier en opérations bancaires et Courtier en assurances.
Listes des partenaires bancaires de notre Mandant sur leur site internet https://www.credit-pack.fr/ml.aspx

15- Pour les Prêts Immobiliers nous sommes mandatés en tant que Miob par :
CREDIT-PACK
S.A.R.L. au capital de 500 000 € – Hermès Park Bt B – 64, avenue d’Haïfa 13008 Marseille
SIREN : 530 838 127. Inscrit à l’ORIAS sous le N° 11063856
Mandataire en opérations bancaires, Courtier en opérations bancaires et Courtier en assurances.
Listes des partenaires bancaires de Notre mandant sur leur site internet https://www.credit-pack.fr/ml.aspx

16-Pour les Prêts Personnels et à la Consommation nous travaillons en tant que Courtier :
Banques et organismes financiers chez qui nous pouvons déposer votre dossier, avec ou sans conventions en direct : AXA BANQUE, BANQUE ACCORD, FINANCO, CARREFOUR BANK, CORA, CDGP, CETELEM, COFINOGA, FACET, FIDEM, FINAREF, SOFINCO, MENAFINANCE , BOURSORAMA, DISPONIS, FRANFINANCE, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS, NATIXIS, CREALFI, CSF , EDEL, YOUNATED CREDITS, et toutes les banques de dépôts et leurs filiales.

17- Pour les Assurances nous sommes indicateur d’affaire pour :
ASSUTNS
SAS au capital de 1 000 € – 8 Rue Boileau 75016 PARIS
SIREN : 892 845 397. Inscrit à l’ORIAS sous le N° 121001282
Courtier en assurances.
Listes des partenaires d’Assurance sur leur site internet https://www.assutns.fr/

18- MIOB de France Prêts :
MBCFINANCES
Part Pro Finance, sas au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 79261539500029
RD 2085 Cidex 268 06330 Roquefort-Les-Pins
N°Orias  14000808 en tant que Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP).
Site internet de notre Mandataire https://www.mbcfinances.fr/

19- Notre métier est réglementé , cela vous protège :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » :

En clair, cela signifie que jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

20- Éléments a tenir compte avant de contracter un crédit :
« Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total. »
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

21- Réclamations :
a. Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

b. Comment faire une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :
Adressé par voie postale à l’adresse :
FRANCE PRETS
Service de traitement des réclamations
15 Rue de Huningue
68300 SAINT-LOUIS
ou
Via le formulaire de contact  mis à votre disposition sur notre site Ici .

c. Comment est traitée votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’APIC via :
Le site www.devignymediation.fr
Ou par courrier postal :
DEVIGNY MEDIATION
Médiateur de la consommation
9 av. René Gasnier D01
49100 Angers
Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php.

d. Vous pouvez  signaler également vos réclamations à l’ACPR sur leur site ACPR ou par courrier a l’ACPR, 4 Place de Budapest – CS 92459 75436 PARIS ou par téléphone au 0149954000. L’ACPR est l’organisme d’état qui vérifie les banques et les intermédiaires comme nous (MIOB , Courtier, etc ..).

22- Droits d’auteur :
Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site franceprets.fr sont, sauf mentions particulières, la propriété de la Sas FRANCE PRETS.
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la Sas FRANCE PRETS, est interdite.


Politique d’utilisation des cookies

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie constitue un fichier texte déposé sur le navigateur du terminal (ordinateur, mobile, tablette) utilisé permettant ainsi de collecter des informations relatives à votre navigation et de personnaliser les services proposés. Un temps de conservation est déterminé et seul l’émetteur du cookie peut lire et/ou modifier les informations contenues. Précisons qu’un cookie ne stocke aucune donnée personnelle sensible ou directement identifiable et ne cause aucun dommage sur votre terminal.

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d- Cookies publicitaires : Ils permettent d’identifier vos préférences et ainsi vous présenter les publicités les plus adaptées à votre profil. Ces cookies tiers sont gérés par nos partenaires et nous vous invitons à consulter leur propre politique de gestion des données personnelles. Nous n’utilisons pas ce genre de cookies.

3. Quels sont nos partenaires ?
MBCFINANCES
Part Pro Finance, sas au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 79261539500029
RD 2085 Cidex 268 06330 Roquefort-Les-Pins
N°Orias 14000808 en tant que Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP).
Site internet de notre Mandataire Mbcfinances

ASSUTNS
SAS au capital de 1 000 € – 8 Rue Boileau 75016 PARIS
SIREN : 892 845 397. Inscrit à l’ORIAS sous le N° 121001282
Courtier en assurances.
Listes des partenaires d’Assurance sur leur site internet Assutns

CREDITPACK
S.A.R.L. au capital de 500 000 € – Hermès Park Bt B – 64, avenue d’Haïfa 13008 Marseille
SIREN : 530 838 127. Inscrit à l’ORIAS sous le N° 11063856
Mandataire en opérations bancaires, Courtier en opérations bancaires et Courtier en assurances.
Listes des partenaires bancaires de notre Mandant sur leur site internet CréditPack

Aucun cookies n’est collecté via ou pour nos partenaires professionnels ci-dessus listés.

4. Quels sont nos partenaires technologiques ?
Google Analytics
Outil de collecte et de mesure de la donnée de navigation site ou application. Les données sont stockées par Google et hébergées sur des serveurs aux Etats-Unis pour une durée de conservation anonyme de 6 mois. Ces données sont partagées aux produits Google. Elles nous permettent d’analyser les parcours clients sur notre site et d’améliorer nos services. Ce service peut déposer 8 cookies. Page de désactivation de Google Analytics.

reCAPTCHA
APIs de Google qui peut déposer 1 cookie. C’est un service pour sécuriser les données lors de la consultation de notre site. Les données sont stockées par Google et hébergées sur des serveurs aux Etats-Unis pour une durée de conservation anonyme de 6 mois. Ces données sont partagées aux produits Google. Page de désactivation de reCAPTCHA.

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Politique de FRANCE PRETS sur la Confidentialité des données personnelles

La Sas FRANCE PRETS est particulièrement attentive à la protection de vos données personnelles et à l’utilisation de celles-ci conformément aux objectifs auxquels vous avez consenti.
Cette politique décrit les règles que nous appliquons à la collecte, la conservation et l’utilisation de vos données personnelles. Elle a été rédigée dans le but de répondre aussi clairement et précisément que possible aux questions que vous pouvez vous poser à ce sujet.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour traiter vos données avec précaution et à bon escient et dans le respect de la réglementation. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires en utilisant notre Formulaire de contact .

1- Qui collecte, utilise et veille à la conservation de vos données personnelles ?
Lorsque vous vous remplissez un formulaire de contact sur les différents sites web de la Sas FRANCE PRETS, vos données sont collectées, utilisées et conservées uniquement par le “Délégué à la Protection des Données” (DPD) de la Sas FRANCE PRETS, pour vous permettre de réaliser vos projets, vous proposer des services et vous partager des recommandations auprès des personnes morales suivantes:

a- Pour l’activité de Prêts à la Consommation :
FRANCE PRETS, SAS au capital de 1 000 € – 38 Boulevard Carnot – Bureau N°3 – 59000 LILLE . SIREN : 884 409 863 . Inscrit à l’ORIAS sous le N° 20006914.
C’est le responsable de traitement de la Sas FRANCE PRETS, appelé aussi Délégué à la Protection des Données (DPD), qui gère vos données si elles lui sont transmises.

b- Pour les activités de Crédit Immobilier et de Regroupement de crédits :
CREDIT-PACK, S.A.R.L. au capital de 500 000 € – Hermès Park Bt B – 64, avenue d’Haïfa 13008 Marseille. SIREN : 530 838 127. Inscrit à l’ORIAS sous le N° 11063856.
C’est le responsable de traitement (ou DPD) de la Sarl CREDIT-PACK qui gère vos données si elles lui sont transmises.

c- Pour l’activité de Distribution d’Assurance de prêt :
ASSUTNS, SAS au capital de 1 000 € – 8 Rue Boileau 75016 PARIS. SIREN : 892 845 397. Inscrit à l’ORIAS sous le N° 121001282.
C’est le responsable de traitement (ou DPD) de la Sas ASSUTNS qui gère vos données si elles lui sont transmises.

d- Pour les dossiers gérés par nos Mandataires en Opération de Banques :
Le responsable de traitement (ou DPD) qui gère vos données si elles lui sont transmise est le Mandataire dont les coordonnées vous ont été transmises par votre conseiller. Vous pouvez retrouver les coordonnées de l’agence vous concernant en vous rendant sur cette Page .

e- Pour les prises de RDV, découverte et suivi clients :
Saurl Caab Solutions B25 Omar Kaddeh – Avenue Kheireddine Pacha 1073 MONTPLAISIR – Tunisie. Numéro fiscal 1631755G.
Le responsable de traitement (ou DPD) qui gère vos données au sein de la Saurl Caab solutions, est celui de la Sas France Prêts.

2- Comment sont collectées vos données personnelles ?
Nous collectons des données personnelles lorsque vous renseignez les différents formulaires de nos sites internet ou que vous nous soumettez votre projet au travers de votre conseiller par téléphone ou en agence.

Par ailleurs, nous collectons également des données lorsque vous nous fournissez des informations par email ou par un autre moyen (dépôt exceptionnel de documents papier).
Dans tous les cas, des données personnelles ne sont collectées que dès lors que vous y avez explicitement consenti. Il n’y a aucune exception à ce principe.
Dans certains cas, vos données sont collectées par des tiers (notamment apporteurs ou sites partenaires) puis nous sont transmises. Nous veillons à ce que ces tiers s’assurent dans chaque cas de votre consentement explicite à cette collecte et à cette transmission. C’est le responsable de traitement (ou DPD) de ces tiers qui gère vos données lorsqu’elles lui sont transmises.
Dans les autres cas d’utilisation de nos services (par exemple : simple navigation sur notre site internet, remplissage partiel d’un formulaire pour lequel vous n’avez pas validé les conditions relatives à l’utilisation de vos données personnelles, utilisation de l’application mobile de façon non connectée, etc.), aucune donnée personnelle n’est collectée, conservée ni utilisée.

3- Quels types de données personnelles collectons nous ?
Les données collectées par la Sas FRANCE PRETS varient d’un métier à l’autre et peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

a- Données relatives à votre identité, situation familiale et à vos coordonnées : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance , situation familiale;

b- Données relatives à votre situation professionnelle et financière : catégorie professionnelle, vos charges, vos revenus et votre banque actuelle ;

c- Données bancaires : ces données ne sont pas collectées par nous mais uniquement par les Banques ou organismes de crédits, pour les Prêts à la Consommation ou pour toutes les autres types de prestations (Rachat de Crédits, Crédit Immobiliers, Assurance de Prêts) par nos partenaires sociétés morales listées ci avant.

d- Données relatives à vos projets : type de projet, montant estimé du projet, etc….

Vos données personnelles sont exclusivement récoltées via un mail type qui ensuite est envoyé au DPD de la Sas FRANCE PRETS ou au DPD des sociétés morales listés ci-dessus.

4- Dans quel but collectons nous ces données (« finalités de traitement ») ?
a- Nous collectons les données que vous nous confiez pour répondre à vos demandes de services, vous accompagner dans la réalisation de vos projets et vous proposer des recommandations. Plus précisément, nous utilisons donc vos données dans les buts suivants :
Examiner votre demande de crédit ou d’assurance.

b- Nous collectons vos données pour les objectifs suivants :
Analyser votre demande et vous accompagner dans la réalisation de votre projet ;
Vous mettre en relation avec un de nos conseillers ;
Transmettre vos données et vous mettre en relation avec nos partenaires afin qu’ils puissent vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos besoins;
Répondre à vos demandes relatives au traitement de votre dossier ;
Nous permettre de vous présenter des offres correspondant à votre projet.

c- Répondre à nos obligations légales :
C’est le cas notamment pour prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que pour répondre à nos obligations en matière de prescription légale.

d- Dans certains cas, l’examen de votre demande nécessite la transmission de vos données à certains de nos partenaires (banques ou organismes de crédits). Elle se fait systématiquement avec votre accord explicite, qui vous est demandé dans le cadre des parcours concernés soit par la signature d’un DER (Document d’Entrée en Relation), soit par la signature d’un MDRC (Mandat De Recherche de Capitaux).

e- La Sas FRANCE PRETS ne transmet jamais des données à des tiers dans un but commercial ou de monétisation. La Sas FRANCE PRETS ne va jamais vous transmettre des communications commerciales et des informations :
Aucune newsletter ;
Aucun contact par téléphone au delà du 30 ième jours suivant le premier contact sans signature de DER ou MDRC ;
Aucun jeux-concours, programmes de fidélité ou toutes opérations promotionnelles ;

f- La Sas FRANCE PRETS ne va jamais utiliser vos données pour les finalités suivantes :
Améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation ;
Réaliser des statistiques ;
Produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ;
Réaliser des opérations d’analyse et de reporting ;
Gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications;

5- Qui sont les destinataires de vos données ?
Vos données sont réservées au DPD de la Sas FRANCE PRETS ou aux DPD de nos partenaires listés ci-dessus (Société morales, banques et organismes de crédits). Néanmoins, dans le cas où l’un d’eux serait amené à transmettre des données à des tiers, par exemple des sous-traitants ou des banques et organismes de crédits pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Ainsi, vos données pourront, conformément au projet que vous nous avez confié, être transmises aux partenaires professionnels listé ci-dessus de la Sas FRANCE PRETS, y compris directement aux banques ou organismes de crédits et le réseau de Mandataires de la Sas FRANCE PRETS.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

La Sas FRANCE PRETS vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment dans le cadre de la prise de rendez-vous avec votre conseiller en crédit immobilier, Rachat de Crédits, Prêts à la Consommation ou assurances de prêts, vos demandes d’accès et de suppression de données, la découverte de vos besoins et l’annonce de nos propositions commerciales et le suivi de votre dossier jusqu’à son terme (accord ou refus définitif du prêt).

Pour les données transmises hors Union Européenne, vos données sont conservées, via un mail type, pour la durée nécessaire à l’examen de votre demande et au maximum 30 jours suivant le premier contact commercial si aucune démarche commerciale n’est initiée avant ce délai. Dès l’acceptation définitive ou le refus définitif de votre demande de crédit, l’ensemble des mails vous concernant sont définitivement supprimés. Strictement aucune base de données n’est constitué en France, en Europe ou hors Union Européenne.

La Sas FRANCE PRETS s’engage à ne transférer les données personnelles hors Union Européenne que dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6- Combien de temps sont conservées vos données ?
Vos données sont conservées, via un mail type, pour la durée nécessaire à l’examen de votre demande et au maximum 30 jours suivant le premier contact commercial si aucune démarche commerciale n’est initiée avant ce délai.

Dès l’acceptation définitive ou le refus définitif de votre demande de crédit, l’ensemble des mails vous concernant sont définitivement supprimés. La Sas FRANCE PRETS n’a donc aucune base de données clients et ne rappelle jamais ses clients après 30 jours suivant le premier contact commercial; ou après l’acceptation ou le refus de votre crédit ou assurance de prêts.

Aucun DER (Document d’Entrée en Relation) ou MDRC (Mandat De Recherche de Capitaux) signés ou pas, ayant aboutis ou pas, à un crédit ou à une assurance, n’est stocké par la Sas FRANCE PRETS. ils sont stockés uniquement chez notre partenaire Universign (SAS Cryptolog International, société au capital social de 737 713€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 129 164, dont le siège social se situe au 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, France. ) dont les conditions de conservation et de gestion des données sont indiquées sur leur site consultable Ici.
Pour satisfaire à la réglementation en vigueur, vos DER et MDRC hébergés chez Universign, sont systématiquement détruit après un délai de 5 ans après leur signature.
Le DPD de la Sas FRANCE PRETS est chargé de veiller quotidiennement à la destruction de vos données quand cela s’avère nécessaire suivant les règles ci-avant indiquées.

7- Comment ces principes s’appliquent-t-ils dans le cas où les données ont été acquises auprès de tiers ?
Dans le cas où vos données ont été acquises auprès d’un tiers, vos données n’ont pu être transmises à la Sas FRANCE PRETS qu’avec votre consentement. La transmissions de vos données par un tiers ne se fait que par mail.

Vos données sont conservées par la Sas FRANCE PRETS pour la durée nécessaire à l’examen de votre demande et au maximum 30 jours suivant le premier contact commercial si aucune démarche commerciale n’est initiée avant ce délai.

Dès l’acceptation définitive ou le refus définitif de votre demande de crédit, l’ensemble des mails vous concernant sont définitivement supprimés. La Sas FRANCE PRETS n’a donc aucune base de données clients et ne rappelle jamais ses clients après 30 jours suivant le premier contact commercial; ou après l’acceptation ou le refus de votre crédit ou assurance de prêts.

Aucun DER (Document d’Entrée en Relation) ou MDRC (Mandat De Recherche de Capitaux) signés ou pas, ayant aboutis ou pas, à un crédit ou à une assurance, n’est stocké par la Sas FRANCE PRETS. ils sont stockés uniquement chez notre partenaire Universign (SAS Cryptolog International, société au capital social de 737 713€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 129 164, dont le siège social se situe au 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, France. ) dont les conditions de conservation et de gestion des données sont indiquées sur leur site consultable Ici.
Pour satisfaire à la réglementation en vigueur, vos DER et MDRC hébergés chez Universign, sont systématiquement détruit après un délai de 5 ans après leur signature.
Le DPD de la Sas FRANCE PRETS est chargé de veiller quotidiennement à la destruction de vos données quand cela s’avère nécessaire suivant les règles ci-avant indiquées.

8- Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer (RGPD) ?
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, merci d’adresser votre demande via notre formulaire accessible Ici ou par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité, à FRANCE PRETS – Données Personnelles – 38 Boulevard Carnot – Bureau N°3 – 59000 LILLE , ou directement à votre agence FRANCE PRETS à laquelle vous vous êtes adressé.

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site Bloctel

Une fois votre demande reçue (via notre formulaire accessible Ici), et accompagnée d’un justificatif d’identité ainsi que tout document vous reliant a vos données nous procéderons à la modification ou à la suppressions de celles-ci dans les meilleurs délais et avant 48h00.

Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques ne sont jamais enregistrées.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de votre lieu de résidence.

9- Quelles mesures sont mises en place pour assurer la sécurité de vos données ?
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données. Nos mesures de sécurité sont adaptées et incluent notamment des pare-feu, antivirus, contrôles des accès de nos collaborateurs ainsi que des mises à jour régulières de nos logiciels. Nous changeons également tout les 4 mois, l’ensemble des mots de passe des mails professionnels utilisés ou des extranet tiers, en utilisant au minimum 8 caractères composés de majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

Documents téléchargeables :

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